e–Medicis SAS au capital de 64.846 euros

491 511 275 R.C.S. Paris

26 rue George Sand

75016 Paris

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – Europe

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Les mots suivants, employés au singulier ou au pluriel, mais toujours avec une majuscule, auront les significations ci-dessous :

 

« Bénéficiaire » vise toute personne physique désignée comme bénéficiant des services de e–Medicis dans un Contrat Individuel ou un Contrat Collectif.

 

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services.

 

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières applicables à chaque service de e–Medicis (erappel, témo, …). Ces conditions définissent les prestations – leurs objet et modalités d’exécution – et les conditions, notamment tarifaires, propres à chaque service e–Medicis.

 

« Charte d’Utilisation du Site » désigne les conditions générales d’utilisation du site internet de e–Medicis.

 

« Contrat Collectif » désigne tout contrat de services e–Medicis, souscrit à titre collectif par une personne morale au bénéfice d’une population de Bénéficiaires désignés.

 

« Contrat Individuel » désigne tout contrat de services e–Medicis, souscrit à titre individuel par ou pour un Bénéficiaire.

 

« Service » désigne les services à distance à la personne rendus par e–Medicis en Europe (erappel, témo, …).

 

« Site Internet » désigne le site internet www.mon-temo.com ou clients.e-medicis.com/ecare ou *.e-medicis.com exploité par e-Medicis SAS, 491 511 275 R.C.S. Paris, dont le siège est 26 rue George Sand 75016 Paris. Le service client de e-Medicis est joignable, de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi, au numéro de téléphone 0811956477. L’appel est facturé au prix d’un appel local. La société peut également être contactée, notamment pour toute réclamation, par courriel à l’adresse à 26 rue George Sand, Paris 75016. Le numéro de TVA intracommunautaire d’e-Medicis est FR74491511275.

 

« Souscripteur » désigne la personne qui conclu le contrat pour son compte ou pour le compte d’un ou plusieurs Bénéficiaires.

 

« Tarifs » désigne la liste des prix des Services établis de temps en temps par e–Medicis.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

2.1 Les Conditions Générales s’appliquent aux Services. Elles sont complétées par les Tarifs, les Conditions Particulières et la Charte d’Utilisation du Site.

 

2.2 Toute souscription de Services vaut acceptation sans aucune réserve des Conditions Générales, de la Charte d’Utilisation du Site ainsi que des Conditions Particulières et des Tarifs applicables au(x) Service(s) souscrit(s). L’ensemble de ces conditions prévaudra sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Sauf stipulation contraire, ces conditions annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal ou toute correspondance ou proposition antérieurs et ayant le même objet.

 

2.3 e–Medicis se réserve de modifier les Conditions Générales, la Charte d’Utilisation du Site, les Conditions Particulières et les Tarifs, afin notamment de tenir compte des éventuelles évolutions de la réglementation et des contraintes du marché. Le Souscripteur sera informé, par tous moyens, de toute modification un mois avant son entrée en vigueur. Pendant ce délai d’un mois, le Souscripteur pourra notifier à e–Medicis son refus. Cette notification vaudra résiliation du Contrat Collectif ou Individuel. A défaut, la modification sera réputée acceptée.

 

 

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION

 

3.1 Les Services ne peuvent être rendus que dans le cadre d’un Contrat Collectif ou d’un Contrat Individuel, conclu par l’acceptation par e–Medicis de la souscription, conformément aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières.

 

3.2 La souscription d’un Contrat Collectif ou d’un Contrat Individuel peut être effectuée à l’aide des documents à compléter, soit via le Site Internet. Dans ce dernier cas, la Charte d’Utilisation du Site sera applicable et les données issues des systèmes d'enregistrement automatique de e–Medicis seront considérées comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la souscription.

 

3.3 Les informations relatives à e–Medicis, aux Services et aux Conditions Générales, Charte d’Utilisation du Site Internet, Conditions Particulières et Tarifs sont celles figurant sur le Site et les documents commerciaux diffusés par e–Medicis. En cas de souscription via le Site Internet, ces informations feront l’objet d’une confirmation par courriel. Il est recommandé d’imprimer et de conserver ce courriel. Pourront également valoir comme preuve de ces informations toutes données issues des systèmes d'enregistrement automatique de e–Medicis. 

 

3.4 Le Souscripteur garantit avoir la pleine capacité juridique, notamment en cas de souscription pour le compte d’autrui dans le cadre d’un Contrat Collectif ou Individuel, pour conclure le Contrat et utiliser les moyens de paiement. Le Souscripteur pour le compte d’autrui s’engage à justifier de son pouvoir et de la confirmation du Contrat par le Bénéficiaire, à première demande de e–Medicis, et à garantir e–Medicis en cas de réclamation quelconque concernant la conclusion du Contrat et l’utilisation des moyens de paiement.

 

3.5 Toute souscription ne sera prise en compte que lorsque l’ensemble des informations requises relatives au Bénéficiaire et au Souscripteur aura été communiqué à e–Medicis et les centres de paiement bancaire désignés auront donné leur accord. e–Medicis se réserve le droit de demander des justificatifs de l'identité du Bénéficiaire et du Souscripteur, et de rejeter toute souscription en cas de litige ou d’informations incomplètes ou incorrectes. e–Medicis sera dégagée de toute responsabilité en cas de communication d’informations incomplètes ou incorrectes.

 

 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT- RETRACTATION

 

4.1 Tout Contrat Collectif ou Individuel entre en vigueur à compter de l’acceptation de la souscription par e–Medicis, et pour la période déterminée stipulée dans le Contrat Collectif ou Individuel et/ou les Conditions Particulières. La souscription de Services complémentaires s’effectue dans les mêmes conditions.

 

4.2 Le Souscripteur agissant en tant que consommateur disposera, conformément à l’article L 121–20 du code de la consommation, d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité. Il doit à cet effet adresser à e–Medicis un courriel confirmé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes versées par le Souscripteur lui seront remboursées dans le délai maximum de trente jours.

 

 

ARTICLE 5 –PRIX

 

5.1 Les prix des Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu’indiqués sur les documents de e–Medicis et le Site Internet. Le prix inclut le coût de la communication des messages émis par e–Medicis. Le prix en vigueur de tout Service souscrit peut être demandé à tout moment par le Souscripteur par un courrier électronique à partir du formulaire « Contactez Nous » du Site Internet.

 

5.2e-Medicis se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment. En cas de hausse des prix, les stipulations du paragraphe 2.3 ci-dessus seront applicables.

 

 

ARTICLE 6 – FACTURATION ET PAIEMENT

 

6.1 La facturation est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de e–Medicis. Ces supports informatiques sont conservés par e–Medicis pendant une durée de 6 mois à compter du jour du paiement. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens de l’article 1347 du Code Civil. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de e–Medicis font foi de l’utilisation des Services par le Bénéficiaire, ainsi que de la durée et de la destination de ses appels. Le Souscripteur peut demander à e–Medicis la communication du détail de ses consommations ayant servi à établir la facturation.

 

6.2 Les factures sont établies mensuellement et sont disponibles, sauf accord contraire, uniquement au format électronique sur les pages MonCompte sur le Site Internet. Néanmoins, e–Medicis se réserve la faculté de n'émettre qu'une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation du Bénéficiaire le justifie (<5€/mois). Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission et sont encore consultables six mois après.

 

6.3 Le paiement du prix s'effectue par la voie d’un prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire. Le Bénéficiaire reste tenu au paiement, en cas de défaillance du Souscripteur – ayant souscrit pour son compte le Contrat Collectif ou Individuel – ou de tout organisme payeur.

 

6.4 A compter d'une relance, effectuée sauf accord contraire uniquement par un courriel, demeurée sans effet un mois après sa réception, les sommes restant dues à e–Medicis peuvent être majorées d'intérêts de retard à raison d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. Tous les frais divers liés au recouvrement des sommes impayées sont à la charge du Souscripteur.

 

6.5 e–Medicis se réserve le droit de demander au Souscripteur, lors de la souscription ou à tout moment au cours de l’exécution du Contrat Collectif ou Individuel, notamment en cas de retard ou d’incident de paiement, le versement d’un dépôt de garantie ou la fourniture d’une caution, en garantie du paiement de toutes les sommes dues. Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêts et ne pourra se compenser avec aucune somme due à e–Medicis. La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après l’expiration du Contrat, sous réserve du règlement de l’intégralité des sommes dues à e–Medicis.

 

 

ARTICLE 7 – SERVICES

 

7.1 L’utilisation de certains Services nécessite des équipements mis à la disposition du Bénéficiaire par e–Medicis dans le cadre d’une convention de mise à disposition. Le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les stipulations de cette convention et toutes les instructions relatives à l’installation, l’utilisation et la maintenance de ces moyens de télécommunications, contenues dans la documentation remise par e-Medicis.

 

7.2 L'utilisation des Services est subordonnée à l’accès personnel et permanent du Bénéficiaire à des moyens de télécommunications non fournis par e–Medicis (téléphone fixe ou mobile, services internet). Le Bénéficiaire s’engage à faire son affaire personnelle de la conclusion de tous abonnements relatifs à l’accès à ces moyens de télécommunications et à la maintenance des équipements qui y sont liés. Il s’engage à s’assurer de leur mise en fonctionnement permanente.

 

7.3 Les modalités spécifiques d’exécution des Services sont précisées dans les Conditions Particulières et le Contrat Collectif ou Individuel.

 

7.4 Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo – quels que soient leur support – illustrant les Services, n'entrent pas dans le champ contractuel et ne peuvent donner lieu à la recherche de la responsabilité de e–Medicis à aucun titre.

 

7.5 Le Bénéficiaire s’engage à garder confidentiels son nom d’utilisateur et son mot de passe. Il sera seul responsable de leur utilisation, même par un tiers non autorisé, et devra supporter le prix des prestations qu’une telle utilisation aura rendues accessibles.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE D’E–MEDICIS

 

8.1 e-Medicis s’engage à exécuter les services dans un délai maximum de 30 jours suivant la souscription des services tel que prévu ci-dessus.

8.2 Les Services ne constituent en aucun cas des services d’assistance entrant dans le champ d’activités réglementées, notamment médicales. e–Medicis ne peut en aucun cas se substituer, totalement ou partiellement, aux professionnels de santé ou aux organismes de secours et à leurs décisions.

 

8.3 La responsabilité de e–Medicis ne sera pas engagée en cas de :

-           utilisation non conforme des Services par le Bénéficiaire et/ou les tiers désignés par ce dernier,

-           installation, utilisation ou maintenance non conformes des équipements nécessaires à l’utilisation des Services par le Souscripteur, le Bénéficiaire et/ou les tiers désignés par ce dernier,

-           panne, dysfonctionnement ou désactivation du téléphone fixe ou mobile du Bénéficiaire,

-           omission totale ou partielle d’informer e–Medicis de dysfonctionnements concernant les équipements mis à disposition par e–Medicis ou concernant les autres équipements nécessaires à l’utilisation des Services,

-           communication à e-Medicis d’information erronée concernant notamment le numéro de téléphone fixe ou mobile du Bénéficiaire, ou défaut de mise à jour correcte de ces informations,

-           suspension de l'accès au service dans les cas visés par l'article 11,

-           dysfonctionnement total ou partiel du Service résultant de non couverture, de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté le Bénéficiaire,

-           aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,

-           suspension dans l’exécution des Services dans le cadre de la maintenance de ses systèmes, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité,

-           restriction à la fourniture des Services décidée par l’autorité publique.

 

8.4 Ne sont pas indemnisables les dommages indirects subis par le Bénéficiaire ou le Souscripteur, tels que notamment toute perte d’exploitation, tout préjudice commercial, financier ou moral.

 

8.5 La responsabilité de e-Medicis est, dans tous les cas légalement permis, limitée aux montants des Services ayant occasionné son engagement.

 

 

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DU SOUSCRIPTEUR et du BENEFICIARE

 

9.1 Le Souscripteur et le Bénéficiaire sont tenus d’exécuter l’ensemble de leurs obligations, notamment de payer l’ensemble des sommes dues, d’utiliser les Services conformément aux lois,  Conditions Générales, Conditions Particulières et Charte d’Utilisation du Site, et d’informer correctement et sans délai e-Medicis de tout fait de nature à avoir un impact sur l’exécution des Services. Toute utilisation des services ne respectant pas les lois en vigueur sont interdits et pourront être systématiquement supprimés.

9.2 Le Souscripteur s’engage à informer e-Medicis de toute modification des informations le concernant ou concernant le Bénéficiaire communiquées lors de la souscription, notamment tout changement d’identité, d’adresse ou de coordonnées bancaires.

 

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

 

10.1 La responsabilité de l’une quelconque des parties ne peut être engagée dès lors que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure.

 

10.2 Sont considérés comme des cas de force majeure, notamment, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les intempéries exceptionnelles, les surtensions électriques, les attentats, les grèves, les restrictions légales, réglementaires ou autres à la fourniture de services de télécommunications ou d’énergie, et tout autre événement échappant au contrôle de la partie concernée.

 

10.3 Le Souscripteur agissant en tant que consommateur, en cas de défaut d'exécution du Contrat résultant de l'indisponibilité du Service pendant 10 jours, sera informé de cette indisponibilité et pourra, le cas échéant, être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées prorata le nombre de jours d’indisponibilité du service concerné.

 

 

ARTICLE 11 – RESILIATION, SUSPENSION & CESSION

 

11.1 Chacune des parties peut résilier de plein droit le Contrat Collectif ou Individuel, à tout moment trois mois après la souscription, moyennant un préavis d'un mois, par une lettre recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique à l’autre partie. La résiliation sera effective le dernier jour du mois au cours duquel elle aura été notifiée. Les modalités de résiliation sont précisées dans les Conditions Particulières de chaque Service.

 

11.2 e-Medicis se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat Collectif ou Individuel ou de restreindre l’accès aux Services, après avoir avisé la Souscripteur par tous moyens, dans les cas suivants :

·         inexécution de l’une de ses obligations par le Souscripteur ou le Bénéficiaire, notamment non-paiement des sommes dues,

·         augmentation anormale du montant des consommations du Bénéficiaire.

 

11.3 Le Contrat Collectif ou Individuel ne peut être cédé ou transmis par le Souscripteur, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable, exprès et écrit de e-Medicis.

 

 

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE & LIBERTE - CONFIDENTIALITE

 

12.1 En application de la Loi Informatique & Liberté n° 7817 du 6 janvier 1978, le Souscripteur et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données les concernant ainsi que d’un droit d’opposition. Ces droits s’exercent au siège de e-Medicis.

 

12.2 e-Medicis s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations concernant le Souscripteur et le Bénéficiaire. e-Medicis pourra, sauf désaccord exprès du Souscripteur ou du Bénéficiaire, faire figurer le nom du Souscripteur et/ou du Bénéficiaire sur la liste des références commerciales communiquée au public.

 

12.3 En exécution de ses obligations légales notamment sur réquisition judiciaire ou d’un organisme habilité, e-Medicis pourra communiquer, les informations relatives au Souscripteur et / ou au Bénéficiaire, notamment ses coordonnées.

 

 

ARTICLE 13 – CONTESTATIONS

 

13.1 Le Souscripteur doit notifier toute contestation relative aux Services et/ou aux factures, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de e-Medicis. Les contestations relatives aux factures doivent être notifiées dans le délai de trente jours à compter de la date de la facture correspondante.

13.2 Toute action relative aux Services est prescrite à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du fait générateur.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

14.1 Le présent contrat est régi par la loi française.

14.2 Dans toute la mesure légalement admise, tout différend relatif à un Contrat Collectif ou Individuel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.